L’accord-cadre institutionnel est une attaque en règle de la Suisse et de ses valeurs. Le fédéralisme et notre liberté sont foulés au pied sous le couvert de l’« harmonisation du droit ». Avec un OUI glissé dans l’urne on achète les yeux fermés à un loup déguisé en agneau.

 

L’accord-cadre est un paquet surprise

Les bilatérales sont directement impactées selon l’article 5 de l’accord-cadre. Citons la libre circulation des personnes, les transports aériens et routiers, l’agriculture et les entraves techniques au commerce. Aux dires du conseiller fédéral Cassis, les accords de libre-échange de 1972 ne seraient pas concernés. Est-ce véritablement le cas ? En y regardant de plus près, on s’aperçoit à la lecture d’une déclaration commune mentionnée comme annexe contraignante que l’accord de libre-échange est de fait déjà intégré dans l’accord-cadre institutionnel.

Que le peuple suisse accepte en votation l’accord-cadre institutionnel et une nouvelle négociation de l’accord de libre-échange avec l’UE deviendrait incontournable. Ce nouvel accord serait alors implicitement lié à l’accord-cadre. 

Le citoyen est roulé dans la farine car l’accord de libre-échange négocié serait automatiquement un copié-collé de l’accord-cadre institutionnel, y compris son tribunal arbitral soumis de fait à la Cour de justice Européenne. En prime et en vertu du traité, tous les accords à venir seraient soumis à l’accord-cadre. Autant dire que la position de négociateur de la Suisse serait alors considérablement affaiblie. Plus aucun retour ne serait possible ni envisageable.

 

Une attaque contre notre fédéralisme

La nouvelle négociation et sa „dynamisation“ de l’accord de libre-échange représentent clairement une remise en cause de notre fédéralisme. Notre culture fédéraliste, profondément liée à la nature même de notre Etat, est l’une de nos valeurs fondamentales. Elle fait de nous ce que nous sommes. Soit une Suisse diverse où la responsabilité de chacun est engagée et respectée. L’accord-cadre entraînerait une centralisation du pouvoir politique et l’abandon progressif d’un pouvoir sagement répartit. Le libre-marché serait remis en question et réduit plus ou moins drastiquement. De même le respect de la liberté des citoyennes et des citoyens. La saine et relative concurrence fiscale entre les cantons serait considérablement affaiblie. L’appui accordé aux entreprises, aux diverses institutions, comme à la promotion et à la dynamisation en général seraient remis en question. Les banques cantonales, telles que nous les connaissons aujourd’hui (garantie de l’Etat dans de nombreux cantons), seraient menacées de disparition.

 

La fin de beaucoup d’associations et de la paysannerie est programmée

En fonction de réglementations diverses et de la centralisation dans le domaine des aides publiques, l’Union Européenne serait légitimée de dicter à la Suisse la façon d’engager les deniers publics. Cette manière de faire pourrait conduire au chamboulement de structures et à des privatisations. Des associations sportives et culturelles perdraient leur support. De même pour l’agriculture où les paiements directs seraient remis en question. L’accélération de la mort de la paysannerie serait l’une des conséquences de ce mauvais choix. Ce bouleversement mettrait en danger la sécurité de l’alimentation. Pour mémoire, l’Union Européenne interdit strictement les subventions et autres aides publiques aux entreprises.

 

Un loup déguisé en agneau

Jusqu’à il y a peu, l’accord-cadre se présentait comme chat en poche. On ne savait vraiment pas clairement ce qui allait nous arriver. Entretemps, nous avons compris que cet accord-cadre est un loup déguisé en agneau, et ceci même s’il soulève toujours plus de critiques et que la liste des domaines impactés s’allonge à vue d’œil. On entend alors les défenseurs de l’accord célébrer une sorte de paquet joliment emballé et enrubanné. Cet emballage est là pour, sans trop regarder les détails, nous encourager à glisser un « OUI de raison » dans l’urne. Les raccourcis et autres slogans jetés en pâture permettraient-ils de compenser la faiblesse des arguments ? Peu importe le sable jeté aux yeux de l’opinion, « les faits son têtus » et rien n’a été modifié au contenu de l’accord-cadre. Nous nous trouvons en face d’un traité de type colonial imposé par un loup déguisé en agneau.

Comité romand NON à l’adhésion insidieuse à l‘UE

14.04.2019 | 1632 Aufrufe