C’est en tout premier lieu Economiesuisse qui, pour des raisons économiques, prétend que « l’économie » pratiquement unanime souhaite l’adhésion de la Suisse à l’Accord-cadre. 

Leur argumentation est pour le moins bien légère. N’oublions pas qu’Economiesuisse se veut être essentiellement le porte-parole des grands, des trusts impliqués essentiellement au plan international et le plus souvent menés par une direction étrangère, et donc bien moins comme la représentante des PME et des entreprises artisanales.

                 

Le bilatéralisme

Affirmation: l’Accord-cadre permettra de consolider la pratique efficace du bilatéralisme dans nos relations avec l’UE.

C’est le contraire qui est vrai: l’Accord-cadre contraindrait la Suisse à reprendre automatiquement à son compte les décisions prises par l’UE et ses lois compatibles avec le « marché intérieur de l’UE ». La Suisse devrait par ailleurs reconnaître la Cour européenne de justice comme haute autorité décidant en dernière instance en cas de différents dans le cadre de l’application des accords bilatéraux. Ce sont donc des juges étrangers qui appliqueraient à la Suisse un droit lui-même étranger. La Suisse peut-elle se permettre de ne pas appliquer une décision du Tribunal de l’UE si, par exemple, celle-ci est en contradiction avec une décision populaire prise en Suisse ? Doit-elle accepter ensuite sans broncher les sanctions et autres mesures de rétorsion prises par l’UE contre la Suisse ? L’Accord-cadre est un accord de soumission. Il condamne la Suisse dépouillée de ses droits à un mariage obligé avec la bureaucratie européenne. L’Accord-cadre détruit davantage qu’elle ne renforce la voie bilatérale car il réduit la Suisse à un simple rôle d’exécutant amputé de ses droits. Il l’empêche de négocier des accords en toute égalité avec son partenaire européen. 

L’Accord-cadre est, tout comme le traité sur l’adhésion à l’Espace Economique Européen (EEE) rejeté par le peuple et les cantons en 1992, un accord de type colonial. Un accord colonial est bien pire qu’une fusion. Le fait que la Suisse devrait se soumettre aux décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne confirme que l’Accord-cadre mettrait fin à la souveraineté du peuple qu’implique la démocratie directe. La Cour de justice de l’UE serait en droit de corriger chaque décision populaire, ne pas l’appliquer ou de l’annuler. Même un Jakob Kellenberger, ardent partisan de l’adhésion pleine et entière de la Suisse à l’UE, l’homme qui a négocié en tant que Secrétaire d’Etat les Bilatérales I, met en doute le contenu de l’Accord-cadre voulu par l’UE, en particulier pour ce qui concerne l’assujettissement de la Suisse à la Cour de justice de l’UE. Voici ses mots :

 „Il faut se poser la question de savoir quelle est la plus-value. Les cas de conflit apparus dans les différents accords passés peuvent être résolus sans autre au sein des délégations compétentes. En bref : je ne suis nullement convaincu de la nécessité d’un tel Accord-cadre institutionnel ».

 

En connexion avec d’autres traités  

Affirmation: l’accord sur les bilatérales I serait directement ou indirectement étroitement en connexion avec d’autres accords. En particulier, l’’accord sur la libre circulation des personnes serait une condition préalable pour le programme d’échanges entre étudiants « Erasmus », tout comme pour le traité Schengen/Dublin.

En effet, en dépit des accords conclus précédemment, l’UE ne s’est pas gênée d’utiliser le programme Erasmus pour chicaner la Suisse en la soumettant à un vil chantage suite au vote populaire contre l’immigration de masse. La suspension partielle d’accords conclus dans le cadre de la convention sur le programme de recherche doit être considérée comme la rupture d’un contrat que la Suisse a, pour sa part, toujours respecté. Les choses étant ce qu’elles sont: si la Suisse veut de sa propre initiative favoriser l’échange d’étudiants entre Hautes Ecoles (en particulier avec les Hautes Ecoles les plus performantes situées en dehors de l’UE) en engageant les moyens financiers libérés du fait de l’exclusion de programmes européens, elle peut le faire et assurerait de cette façon de bien plus nombreux échanges d’étudiants que dans le cadre du programme Erasmus.

L‘accord de Schengen/Dublin a cédé sous le poids de la première arrivée en masse de migrants dépourvus de droit d’asile. La protection des frontières extérieures à l’UE n’a pas été réalisée. Les Etats qui, à l’Est de l’Europe, ont décidé de prendre les choses en main en stoppant l’arrivée de migrants économiques sans droit d’asile en provenance du Moyen-Orient et de l’Afrique noire, sont aujourd’hui en permanence critiqués par Bruxelles. L’accord de Schengen/Dublin a été modifié, sans qu’aucune décision formelle n’ait été prise, par une sorte de mécanisme de répartition pour les migrants illégaux arrivant en Europe. Cette transformation, imposée par la bureaucratie européenne sous la pression de l’Allemagne, met la Suisse en grand danger. Notre pays, disposant des prestations sociales les plus élevées, deviendra immanquablement un objectif de choix pour les migrants illégaux souhaitant profiter de ses œuvres sociales.

 

Participation au Marché intérieur de l’UE (anc. Marché commun)     

Affirmation: les Bilatérales I permettraient à la Suisse de garantir sa participation au Marché intérieur de l’UE.

Cette affirmation est fausse. L’accès de de la Suisse au Marché intérieur de l’UE, tout comme l’accès de l’UE au marché suisse ont été réglés dans l’Accord de libre-échange entre la Confédération et la Communauté économique européenne (UE) de 1972. La Suisse n’est pas membre du Marché intérieur de l’UE. Le traité de libre-échange de 1972 garantit à l’UE et à la Suisse l’accès commun aux marchés – tout en précisant que les régulations, de même que la compétence des tribunaux demeuraient en main de chaque partie contractante.

D’éventuelles divergences au sujet des accès réciproques aux marchés doivent être traitées et réglées par une commission paritaire mise en place à cet effet.

La commission paritaire constate depuis des années que l’Accord de libre-échange fonctionne à la satisfaction des deux parties contractantes. Aucune des deux, ni l’UE, ni la Suisse, n’a jamais fait mention d’une quelconque nécessité de dénoncer cet accord.

Les bilatérales I règlent des questions particulières mais pas l’accès de la Suisse au Marché intérieur de l’UE. Ces questions ne sont pas sans importance mais elles n’atteignent de loin pas la signification de l’Accord de libre-échange de 1972.

L’Accord de libre-échange de 1972 ne contient pas de clause guillotine.

                  

La voie bilatérale

Affirmation: les Bilatérales I constituent un élément central des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

L’accord de libre-échange de 1972 est bien plus important dans le cadre des relations bilatérales que les seules Bilatérales I. La réalité c’est que l’Accord-cadre que l’UE veut imposer à la Suisse est un poison qui détruit le bilatéralisme. Des négociations bilatérales ne peuvent avoir lieu qu’entre partenaires disposant des mêmes droits et travaillant sur un plan d’égalité. L’Accord-cadre exige de la Suisse qu’elle reprenne automatiquement et sans contestation les décisions jugées par la seule Bruxelles comme « relevant du marché intérieur de l’UE ».

 

Echanges économiques 

Affirmation: les entreprises suisses ont engrangé des milliards de francs depuis que les Bilatérales I leur ont facilité l’accès au marché intérieur de l’UE.

Il est évident que l’échange économique entre la Suisse et l’UE a augmenté nominalement depuis la signature des Bilatérales I. Il est également utile de savoir que l’Union Européenne perd chaque année de son importance en tant que partenaire économique pour la Suisse. Au moment de la conclusion des Bilatérales I (1999), la part de l’Europe aux échanges commerciaux de la Suisse était de 66%. Elle est aujourd’hui d’à peine 50%. Que la Grande-Bretagne quitte l’UE (Brexit) et cette part se réduira à 40%. Fait marquant par contre, les relations commerciales entre la Suisse et l’Extrême-Orient, respectivement les USA, se sont considérablement renforcées. Les marchés d’avenir pour la Suisse se situent pour une bonne part hors de l’Union Européenne. L’état du développement des échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE est le reflet d’une évidence : la part de l’Union Européenne au Produit Intérieur Brut (PIB) comparé au niveau mondial diminue d’année en année.

 

Potentiel d‘économies

Afffirmation: les entreprises industrielles épargneraient de 200 à 500 millions de francs grâce à la conclusion de l’Accord sur la suppression des entraves techniques au commerce car, grâce à cet accord, une seule instance décide de la certification de chaque produit pour l’ensemble du territoire européen (Suisse incluse).

C’est une affirmation assez peu crédible pour tous ceux qui sont confrontés avec la réalité. La première chose qui compte est que chaque entreprise, quel que soit l’endroit où elle se trouve, dispose toujours de la possibilité de faire apprécier ses produits par une instance de certification de l’UE. Les certificats ensuite établis sont valables sur l’ensemble du territoire de l’UE. La Suisse est alors parfaitement libre de décider seule si chaque certification établie sur le territoire de l’UE vaut ou non automatiquement pour la Suisse. Cette réglementation peut être décidée indépendamment de tout accord. Signalons en plus que, bien avant la signature de l’Accord sur la suppression des entraves techniques au commerce, l’une des plus importantes instances de certification de l’UE se trouve en Suisse, plus précisément à Thoune.

 

L’exportation du fromage

Affirmation: les paysans écoulent bien davantage qu’auparavant des fromages vers l’Europe depuis l’accord sur les Bilatérales I.

Cela est vrai. Ce qui est encore plus vrai c’est qu’un nombre bien plus important de fromages étrangers sont vendus sur le marché suisse depuis l’accord sur l’agriculture que de fromages suisses sur le marché de l’UE. La mort de l’agriculture suisse n’a pu être enrayée ou stoppée par l’entrée en vigueur de l’accord sur l’agriculture avec l’UE.

                  

Participation aux marchés publics

Affirmation: les entreprises suisses ont bien davantage de chances de participer aux marchés publics dans les pays de l’UE et d’y emporter des contrats depuis la signature des Bilatérales. Ces pays lancent des projets pour un montant annuel global de 425 milliards d’Euros.

On est en plein dans l’absurde. Du fait du haut niveau des salaires suisses, très peu d’entreprises suisses sont en mesure de décrocher des marchés publics dans des pays de l’UE. Par contre, il n’est pas rare de voir des entreprises en provenance de l’UE obtenir, sans gros problèmes, des marchés publics sur le territoire suisse. Ceci est dû au fait que la Suisse est sans doute le seul pays en Europe à respecter à la lettre les conventions réglant l’obtention des marchés publics. D’autres pays ont choisi de créer des obstacles rendant pratiquement impossible à des firmes étrangères de participer à leurs marchés publics.

           

UE-NON

 

www.eu-no.ch

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07.08.2018 | 57 Aufrufe