L'accord cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE regorge de pièges juridiques et de formulations imprécises qui seront tout autant d'opportunités qui permettront aux juges de l'UE de tourner chaque situation à leur avantage.

Le comité UE-Non a donc relevé tous ces pièges et toutes ces formulations imprécises et vous propose de prendre connaissance du contrat de l'accord-cadre à la lumière de nos commentaires.

> Découvrez maintenant les pièges que l'UE nous tend !

22.11.2019 | 2168 Aufrufe