Prise de position du Comité opposé à une adhésion insidieuse à l’UE (UE-Non)

 

Mesdames et Messieurs

C’est volontiers que nous vous faisons part de notre prise de position :

L’accord-cadre tel qu’il nous est aujourd’hui connu confirme nos plus grandes craintes. Il signifie pour nous la fin de la voie bilatérale, la mise au rancart de la démocratie directe et le rejet d’un fédéralisme qui a fait ses preuves. Une Suisse ouverte au monde n’a que faire d’une intégration politique et institutionnelle à l’Union Européenne. L’accord-cadre n’et rien d’autre qu’un tremplin vers l’UE, une soumission à son appareil et il doit être de ce fait clairement rejeté.

Le Comité opposé à une adhésion insidieuse à l’Union Européenne (UE-Non) suit attentivement depuis des années les tractations liées à l’accord-cadre institutionnel. Un projet qui délègue nos compétences juridiques à l’UE et soumettre ainsi la Suisse aux décisions de juges étrangers. Le comité compte aujourd’hui 7‘500 membres individuels ainsi que 133 organisations ayant statut juridique. Il représente ainsi en tant qu’organe faîtier plus de 300'000 personnes inquiètes du sort de leur pays et issus de toutes les régions de la Suisse. Elles s’opposent à toute forme d’adhésion institutionnelle à l’UE.

 

  1. Conséquences pour nos institutions politiques

Le Comité s’oppose à la signature de l’accord-cadre car les conséquences d’un tel geste seraient inacceptables tant pour nos institutions que pour le fonctionnement de notre démocratie. Elle porterait par ailleurs un coup fatal à la souveraineté et à l’indépendance de la Suisse. 

  • Reprise du droit européen

L’accord-cadre entraîne le transfert de la compétence de légiférer à Bruxelles. La „reprise dynamique du droit“ n’est qu’un camouflage permettant de masquer l’obligation de reprendre rapidement, précipitamment et en pratique automatiquement la législation européenne. Seule l’UE sera en droit de modifier de façon autonome la législation. L’UE décrètera les nouvelles lois et la Suisse sera juste dans l’obligation de les reprendre. Le droit européen doit même être appliqué préventivement si le processus de décision propre à chaque pays devait nécessiter davantage de temps. Cette manière d’agir crée une grande insécurité au plan juridique et met en danger l’acceptation et la stabilité notre état de droit. (article 5, article 13 paragraphe 2, article 14 paragraphe 2)

  • Interprétation de la loi

Le tribunal arbitral proposé est à la fois une feuille de vigne et une manoeuvre  de diversion. L’accord signé soumettra en vérité la Suisse à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Les articles 4 et l’article 10, paragraphe 3, de l’accord sont absolument clairs sur ce sujet. « L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne lie le tribunal arbitral.» Cela va même si loin que les prononcés et la juridiction de la Cour de justice de l’Union Européenne, établis avant ou après la signature de l’accord-cadre, doivent être appliqués. La CJUE est l’autorité judiciaire de la partie adverse. Elle n’est donc par définition pas impartiale. Les compétences judiciaires seront ainsi transférées. De longs et compliqués processus juridiques mettant en question la sécurité de l’application du droit en Suisse en seront les conséquences. .

  • Sanctions et autres clauses guillotines

L‘accord-cadre prévoit en plus la mise en place de nouvelles sanctions et autres guillotines. L’UE est en droit selon le texte de l’accord de prendre des „mesures de compensation » (sanctions) “allant jusqu’à la suspension de tout ou partie d’un ou des accords concernés » (article 10, paragraphe 6). Dans le même temps, la clause guillotine cimentant à ce jour les accords obtenus (Bilatérales I) demeure valable pour l’accord-cadre comme pour tous les autres accords à l’avenir. (article 22, paragraphe 2). Cette multiplication des effets de la clause guillotine combinée avec les sanctions prévues diminuent à l’avenir notre marge de manoeuvre. Elle nous soumettra en plus à toutes les formes de chantage possibles. En clair, la Suisse sacrifierait sa liberté.

  • Intégration à la bureaucratie européenne

Ce qui, présenté sous le vocable anglophone de „Decision shaping“, prétend être une sorte de droit de participer au processus d’élaboration n’est en vérité qu’une nouvelle forme d’intégration à la bureaucratie de l’UE en complément d’un gonflement de notre propre administration. Un nombre assez impressionnant de nouvelles instances seront mises en place. On mentionne à l’article 15 la création d’un « comité horizontal » destiné à remplacer les comités mixtes connus à ce jour et réputés pour leur bon fonctionnement. A l’article 16, c’est un « comité parlementaire mixte » qui fait son apparition. Sans doute afin de charger encore davantage les parlementaires suisses de sessions et autres comités autour d’apéros à Bruxelles. On cite, dans la «Déclaration commune UE-Suisse sur les accord commerciaux », la mise en place au pt. 10 d’une nouvelle instance de consultation pour les questions commerciales à l’échelon politique. A l’article 11 de l’accord-cadre est faite mention de l’institution d’un „dialogue“ entre le Tribunal fédéral suisse et la Cour de justice Européenne afin de favoriser l’interprétation homogène. Les activités de déplacement et la bureaucratie sortiront bien alourdies de tout cela. Les acteurs de la politique fédérale seront envoyés en éclaireurs dans les structures et finiront par y être intégrés, emballés et parfois même corrompus.

  1. Conséquences concrètes

Différents acteurs, des experts et des études ont entretemps fait mention et publié les conséquences qui, à leurs yeux, pourraient être celles de l’acceptation de l’accord-cadre institutionnel. Ces critiques doivent être prises très au sérieux: 

-Une protection des salariés fondée sur un partenariat social tel que nous le pratiquons en Suisse serait réduite à néant. La protection salariale ne jouirait plus d’aucune garantie en Suisse (protocole 1)..

  • La „dynamisation“ de la liberté de circulation des personnes faciliterait encore davantage qu’aujourd’hui une immigration massive et incontrôlée vers la Suisse. L’immigration provoquée par l’attractivité de notre système de protection sociale ne connaîtrait plus de limite. Le « droit de citoyenneté européenne » devrait être repris tôt ou tard par la Suisse. Le renvoi d’étrangers en provenance de l’UE serait alors rendu pratiquement impossible.
  • Le respect du fédéralisme tel que pratiqué dans la Confédération Suisse serait mis gravement en danger. L’autonomie des Cantons et des Communes serait réduite en de nombreux domaines.
  • L’accord-cadre prévoit de passer dans une phase ultérieure à un accord de libre-échange sur les produits agricoles. La reprise dynamique du droit européen dans le
  • domaine de l’agriculture va de fait beaucoup plus loin que ne pourrait le faire un accord de libre-échange.
  • L’interdiction d’utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) valable en Suisse serait remise en question par une signature de l’accord-cadre. L’UE pourrait nous imposer des adaptations.
  • L’intégration des clauses du Traité de libre-échange de 1972 dans l’accord-cadre institutionnel obligerait la Suisse à ne plus s’en tenir qu’aux règles commerciales et à la politique économique définies par l’UE.  
  • La Suisse est au niveau de la politique économique comme à celui de la prospérité située largement au-dessus du niveau de l’UE. Un nivellement par le bas et un alignement de la Suisse sur les modèles de l’UE sont dès lors vivement à déconseiller.
  • La reprise dynamique de la régulation en cours au sein de l’UE annihilerait tous les efforts entrepris en Suisse pour justement diminuer la régulation actuelle et freiner la montée en puissance de la bureaucratie. La Suisse se verrait également dans l’obligation d’appliquer d’éventuelles sanctions économiques, ceci en parfaite contradiction avec notre politique de neutralité.
  • L’alignement sur la politique de l’UE en matière d’ « aides d’Etat » prévue par l’accord-cadre institutionnel aurait en de nombreux domaines politiques et de la vie courante de nombreux effets dévastateurs. Ainsi en irait-il de la politique fiscale, de l’approvisionnement en électricité et en eau, des banques cantonales, des établissements cantonaux d’assurance des immeubles, de l’agriculture, de la culture, de la promotion du sport, du service public, des hôpitaux publics, de l’aide aux régions, de la promotion de l’économie, du tourisme, des incitations à la construction de logements, des transports publics, etc. etc.
  • Même si sur le plan du droit il n’y était pas obligé, le Conseil fédéral ne manquerait pas, au lendemain de la signature de l’Accord, de se sentir en devoir de verser à l’Union Européenne des « versements de soutien » (Préambule et Déclaration de l’UE et de la Suisse en matière de cohésion). Nous nous opposons fermement à ce prétendu lien entre l’Accord-cadre et de futurs appuis financiers dits de cohésion.

 

  1. Nos exigences 
  • Le Comité UE-Non demande au Conseil fédéral de renoncer à signer ce « diktat » que nous adresse l’UE. Il faut informer l’UE que la Suisse est prête à collaborer et dialoguer dans les meilleurs termes avec elle comme avec tous les pays européens mais ne veut pas d’un rattachement politico-institutionnel ni d’une adhésion.
  • Le Conseil fédéral est appelé à défendre et présenter les avantages et les opportunités économiques liées à un non-rattachement à l’UE et promouvoir en particularité la liberté du commerce avec l’Europe comme avec l’ensemble de la planète, de même que de renforcer notre collaboration avec la Grande-Bretagne.

 

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte de notre prise de position et vous adressons nos salutations les meilleures.

 

Comité opposé à une adhésion insidieuse à l’UE (UE-Non)

 

Le Président:                                    Le Secrétaire général:         

 

Roger Köppel                                     Urs Vögeli

Conseiller national

14.04.2019 | 1783 Aufrufe