Dans le bulletin d'aujourd'hui, vous trouverez deux autres termes du lexique de l'adhésion insidieuse à l'UE. Ou comment le Conseil fédéral tente de dissimuler par des mots trompeurs ses intentions concernant l'UE.

Un Etat est contraint de reprendre du droit étranger s'il n'est pas considéré comme un partenaire équivalent tel que c'est le cas dans de véritables négociations bilatérales. La Suisse serait contrainte à la reprise incontrôlée de droit étranger.  

La reprise dynamique du droit UE est une circonvolution enjolivant la réalité, c'est-à-dire la reprise automatique de droit UE.

Dans les négociations préparatoires sur l’accord-cadre Suisse-UE, il a été stipulé dans un dit "non-paper" (document informel) que la Suisse reprendrait à l'avenir "automatiquement" tout le droit UE concernant des domaines réglés par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ou qui seront réglés à l'avenir par de nouveaux traités. 

La disposition du Conseil fédéral à accepter la  reprise automatique de droit UE ayant suscité de larges critiques en Suisse, le Conseil fédéral préfère désormais parler de reprise dynamique de droit UE, ce qui n'est qu'une tentative de dissimuler ou d'enjoliver l'obligation faite à la Suisse d'appliquer automatiquement les décisions de Bruxelles. Sur le fond rien ne change.

En consultant des dictionnaires, on constate certes une différence entre reprise automatique et reprise dynamique de droit UE. La reprise automatique implique l'acceptation passive, donc sans droit de participation sur les décisions prises par un tiers considéré comme une instance supérieure. En clair, la Suisse doit appliquer du droit étranger sans avoir eu le moindre mot à dire concernant le développement de ce droit.

Par "dynamique" on entend une attitude active marquée par une adhésion enthousiaste aux décisions prise par un tiers.

La reprise dynamique de décisions de l'UE a lieu aujourd'hui déjà dans le cadre du droit Schengen: l'UE communique à la Suisse les modifications qu'elle a décidé d'apporter au droit Schengen en vigueur. La Suisse a un délai de six mois pour exécuter, dans le cadre de "l'adaptation volontaire aux normes UE", les décisions de l'UE. Si elle ne le fait pas, elle use dans le langage des diplomates du droit du "opting out". Dans ce cas, l'UE peut ordonner unilatéralement des mesures punitives, donc des sanctions contre la Suisse (mesures de compensation).

C'est à la suite d'une telle décision de l'UE que la Suisse a dû, par exemple, ramener à neuf mois la durée de la détention à des fins d'expulsion des requérants d'asile déboutés. Peu avant, le peuple suisse avait décidé dans une votation populaire de porter cette durée à deux ans.

Le passeport biométrique a également été introduit en Suisse dans le cadre de la reprise dynamique de droit UE, en l'occurrence du droit Schengen auquel la Suisse doit obligatoirement se soumettre. Le même constat vaut pour l'adaptation du droit suisse des armes.

L'accord bilatéral sur les transports aériens illustre également la reprise automatique de droit UE. Si l'UE modifie sa règlementation des transports aériens, la Suisse doit obligatoirement et immédiatement introduire dans son propre droit les nouvelles dispositions UE sans avoir eu la possibilité de participer au développement de ces prescriptions. 

 

Cour de justice de l'UE (CJUE)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examinera selon l'accord-cadre les éventuelles divergences d'interprétation des accords bilatéraux. Donc, des juges étrangers obligeront définitivement et sans possibilité de recours la Suisse à appliquer du droit étranger. Cette compétence donnée à la CJUE confirme la situation de pays sujet auquel l'accord-cadre relègue la Suisse. 

La Cour de justice de l'UE (CJUE) est le tribunal suprême de l'Union européenne.

La CJUE avait à l'origine la tâche de prendre en dernière instance, donc sans recours possible, des décisions concernant des litiges entre Etats membres de l'UE. Selon le professeur Daniel Thürer (NZZ, 20 août 2013) la "CJUE a cependant très vite procédé à un développement dynamique de sa jurisprudence dans le but de développer et d'homogénéiser le droit communautaire" (traduction de l'allemand), si bien que l'on parle souvent dans l'UE d'un "gouvernement de juges".

Dans ledit  avis de droit Thürer (page 4), on lit aussi que la CJUE a déjà retenu dans deux jugements (5 février 1963 et 15 juillet 1964) que "le droit communautaire s'applique directement dans les Etats membres et qu'il est prioritaire par rapport au droit des Etats membres". Daniel Thürer en déduit (pages 4/5) que la CJUE a été qualifiée, tout comme la Commission UE, de "moteur du développement du droit".

La CJUE pratique donc, selon Daniel Thürer (page 5) "une méthode d'interprétation très vaste et ciblée sur une réalisation effective des objectifs du traité ("effet utile").

Robert Nef relève ce qui suit à ce sujet dans les "Schweizer Monatsheften" no 4, mai/juin 2009)  en se référant à l'économiste allemand Roland Vaubel: "Dans l'UE, le pouvoir des juges n'est pas un bastion visant à protéger les droits individuels contre la bureaucratie centrale, mais il est un partenaire complaisant de la Commission en soutenant le  pouvoir de l'exécutif et en imposant un "nationalisme européen" qui n'a ni fondement historique et politique, ni base constitutionnelle."

La CJUE est donc devenue cet organe qui accélère l'uniformisation du droit dans l'UE (homogénéité du droit). Le but final est d'éliminer les différences nationales, de centraliser le pouvoir de décision auprès des organes UE à Bruxelles et d'affaiblir par conséquent les Etats nationaux de l'UE.

Dans le projet d'accord-cadre entre la Suisse et l'UE, la Suisse doit se déclarer prête à reconnaître la CJUE, donc le tribunal suprême de la partie adverse, comme instance judiciaire suprême également sur son territoire pour toutes les questions réglées dans les accords bilatéraux et traités UE/Suisse.

On ne peut recourir contre une décision de la CJUE auprès d'aucune instance judiciaire. 

28.08.2014 | 5050 Aufrufe