Dans le cadre des négociations sur l'accord-cadre que l'UE veut imposer à la Suisse, il semble que Bruxelles soit éventuellement d'accord d'accepter des décisions d'un tribunal arbitral en cas de divergences d'opinions entre les deux partenaires.

Les associations économiques se sont précipitées les premières sur cette vague concession de Bruxelles et elles font désormais comme si toutes les questions pendantes entre la Suisse et l'UE étaient clarifiées. Elles se gardent bien de se demander publiquement quelles conditions préalables doivent être satisfaites pour qu'en cas de litige concret l'UE accepte effectivement les décisions d'un tribunal arbitral.

Le bulletin "UE-No" informera ans deux éditions successives sur la fonction de la Cour de justice UE et sur les conditions auxquelles l'UE est prête à accepter l'institution d'un tribunal arbitral. L'édition présente met l'accent sur la Cour de justice UE, la Cour de justice AELE et les règles UE concernant les tribunaux arbitraux.

 

La Cour de justice UE (CJUE)

La Cour de justice UE a reçu principalement deux mandats: d'une part, elle constitue l'instance judiciaire suprême de l'UE; d'autre part, elle est chargée de faire avancer l'harmonisation du droit dans toute l'Europe conformément à la politique centralisatrice de Bruxelles.

Le mandat de la Cour de justice UE d'accélérer l'harmonisation du droit dans toute l'UE conformément aux instructions de Bruxelles sert d'argument à des professeurs de droit de pays non-membres de l'UE pour affirmer que le droit fixé par l'UE a le caractère de droit international et qu'il est donc contraignant pour tous les pays, qu'ils soient membres de l'UE ou non.

Répandue dans notre pays par les partisans d'une adhésion de la Suisse à l'UE, cette interprétation est de nature purement politique et ne repose sur aucune base juridique sérieuse. Aucun pays non-membre de l'UE n'a l'obligation de se soumettre à cette exigence politique.

En contradiction avec ce principe de droit élémentaire, le Tribunal fédéral suisse a cependant décidé sans aucune base constitutionnelle que le droit UE était prioritaire par rapport au droit constitutionnel suisse.

Désormais, le Tribunal fédéral ne superpose donc plus seulement le droit international impératif, mais aussi le droit international en général au droit suisse. Cette attaque massive et privée de toute base constitutionnelle contre la souveraineté suisse équivaut, ni plus, ni moins, à un coup d'Etat.

 

La Cour de justice UE et les droits de l'homme

La Cour de justice UE refuse de reconnaître un tribunal équivalent ou, à plus forte raison, un tribunal superposé. En conséquence, elle a interdit à l'UE de signer la Charte européenne des droits de l'homme.

En effet, si l'UE signait cette Charte, elle reconnaîtrait la Cour européenne des droits de l'homme comme l'instance suprême dans les questions touchant aux droits humanitaires. Et cela, la CJUE ne peut l'admettre en aucun cas.

Conclusion: un pays qui adhère à l'UE ou qui accepte la Cour de justice UE comme instance judiciaire suprême en Europe, se soumet à une organisation qui refuse formellement de reconnaître la Charte européenne des droits de l'homme.

Dans l'exécution de ses mandats, la Cour de justice UE est un puissant moteur de l'alignement des pays européens conformément aux exigences de Bruxelles. Elle est dans les faits un "partenaire coopératif" de la Commission UE et du Conseil des ministres UE dont elle soutient le pouvoir en lui procurant une légitimité.

 

La Cour de justice AELE

La Cour de justice AELE se compose de trois juges. L'Islande, la Norvège et la Principauté du Liechtenstein y délèguent chacun un juge.

Cette Cour se compose donc exclusivement de représentants d'Etats qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE). Le peuple et les cantons suisses ont refusé le 6 décembre 1992 d'adhérer à l'EEE. Conséquence: la Suisse n'a pas droit à un siège à la Cour de justice AELE.

La tâche principale de la Cour de justice AELE consiste à imposer l'harmonisation du droit dans les pays membres de l'EEE conformément aux exigences de l'UE. Cette fonction d'assistante de la CJUE qu'exerce la Cour de justice AELE est aussi illustrée par le fait que seuls des juges nommés par les pays membres de l'EEE y sont admis. La raison est simple: conformément au traité EEE, la Cour de justice UE doit être respectée comme instance judiciaire suprême.

La Cour de justice AELE ne constitue donc nullement une alternative par rapport à la Cour de justice UE. Elle n'est tolérée par la CJUE que dans la mesure où elle se soumet à la souveraineté judiciaire de celle-ci. La Cour de justice AELE est donc une sorte de filiale de la CJUE et ne peut en aucun cas représenter une alternative valable par rapport à celle-ci.

Ce rôle de simple assistante de la CJUE que joue la Cour de justice AELE est aussi confirmée par le fait qu'elle doit soumettre toutes ses procédures touchant au droit UE à une "procédure de décision préalable" ordonnée par la CJUE. Les positions prises au préalable par la Cour de justice UE concernant un litige soumis à la Cour de justice AELE sont contraignantes pour cette dernière.

Il est exact que la Cour de justice AELE est actuellement présidée par une personnalité ayant la nationalité suisse, le professeur Carl Baudenbacher. Cependant, le professeur Baudenbacher n'a pas été délégué par la Suisse à la Cour de justice AELE, mais bien par le Liechtenstein. Il représente donc la Principauté à cette Cour et non pas la Suisse.

 

Tribunal arbitral

Lorsque l'UE a admis la possibilité d'accepter un tribunal arbitral chargé de régler les éventuels litiges entre elle et la Suisse, elle a aussi précisé une condition essentielle et contraignante à cette concession: dans les affaires que l'UE qualifie unilatéralement de "significatives pour le marché intérieur", ce tribunal arbitral doit se soumettre totalement aux règles fixées par le Cour de justice UE.

Donc, avant qu'un litige soit soumis à un tribunal arbitral, la Commission UE s'arroge le droit de décider si le différend a, oui ou non, une signification pour le marché intérieur.

Cela signifie concrètement que dans toutes les affaires, dont Bruxelles estime qu'elles sont "significatives pour le marché intérieur", un tribunal arbitral auquel participe l'UE, doit obligatoirement commencer par soumettre le cas à la Cour de justice UE pour se soumettre à une "procédure de décision préalable".

La "décision préalable" de la Cour de justice UE concernant le litige devra ensuite être reprise obligatoirement et sans changement par le tribunal arbitral.

Un tribunal arbitral auquel participe l'UE n'est donc pas libre de juger les affaires importantes qui lui sont soumises. Il est en réalité subordonné à la haute surveillance de la Cour de justice UE. Un tribunal arbitral est juste compétent pour trancher les cas secondaires auxquels l'UE ne s'intéresse pas.

EU-No

www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

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Filippo Leutenegger, ancien conseiller national PLR, conseiller municipal de Zurich:

"L'indépendance de la Suisse n'est pas garantie, si la Cour de justice UE décide de nos propres affaires." (Tages-Anzeiger, 22 août 2013)

07.04.2018 | 7325 Aufrufe