Le Conseil fédéral s'empêtre dans les contradictions

Les négociations entre Berne et Bruxelles concernant ledit "accord-cadre" entrent ces jours dans leur phase décisive. Le moment est venu de rappeler les conditions que la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a fixées au Conseil fédéral avant le début des négociations.

Info non UE du 19.02.2015

Ces conditions ont été formulées dans deux motions de la commission. Les Services du Parlement ont, sur la base de ces deux motions, résumé comme suit la situation de départ pour les négociations Suisse-UE:

"Questions institutionnelles

Fin 2013, le Conseil fédéral a consulté les CPE sur les grandes lignes du mandat de négociation concernant les questions institutionnelles avec l’UE. Au sein de la CPE-N – qui a approuvé le mandat par 14 voix contre 6 et 1 abstention – la discussion a essentiellement porté sur la manière dont les objectifs de la Suisse pouvaient être pris en considération dans les propositions du Conseil fédéral, comme pour ce qui est des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et de l’introduction d’un droit de consultation démocratique. La commission a également rappelé au Conseil fédéral que le seul objectif des négociations devait être de faciliter l’accès des deux parties à leurs marchés respectifs au moyen d’accords. C’est pourquoi la CPE-N a chargé le gouvernement, par 13 voix contre 1 et 7 abstentions, de souligner que la Suisse n’a pas l’intention de participer au marché intérieur de l’UE. Par le même nombre de voix, elle a également signifié qu’elle partageait l’avis tranché du Conseil fédéral, selon lequel la Suisse ne doit pas s’engager à reprendre automatiquement le droit européen, ni à se soumettre à la juridiction de l’UE ou à celle de l’EEE."

Le Conseil fédéral, poursuivent les Services du Parlement, a estimé que les interventions parlementaires adoptées étaient utiles à son mandat de négociation et il les a approuvées devant la commission.

On est d'autant plus étonné que deux motions aussi importantes, approuvées à de larges majorités et jugées positivement par le Conseil fédéral n'aient pas été soumises jusqu'à ce jour au plénum du Conseil national. Elles risquent ainsi d'être "liquidées en douce", car des interventions parlementaires qui n'ont pas été traitées dans les deux années suivant leur dépôt sont automatiquement classées conformément au règlement du Conseil national.

Pour empêcher que ces interventions de la CPE, qui ont des conséquences importantes pour les négociations en cours, ne subissent ce sort, le conseiller national Christoph Mörgeli a demandé qu'elles soient portées à l'ordre du jour de cette session de mars.

Ces interventions visent à empêcher la reprise automatique de droit UE par la Suisse. Elles sont donc en contradiction évidente avec les concessions que le Conseil fédéral a faites à l'UE au fil des négociations, également en ce qui concerne la subordination de la Suisse à la Cour de justice UE que la Berne fédérale a proposé à Bruxelles.

Il sera intéressant d'entendre comment le Conseil fédéral tentera de se sortir de ces contradictions dans lesquelles il s'est lui-même empêtré.

(Source: L'Assemblée fédérale – Le Parlement suisse: les principaux objets de la Commission de politique extérieure; état juillet 2014)

19.02.2015 | 2440 Aufrufe